Description :
A travers ce service, le Ministère de l'intérieur délivre des autorisations de fonctionnement aux agences privées de sécurité car pour fonctionner sur le territoire, une compagnie d'agence de sécurité doit être exclusivement haïtienne et dûment autorisée par le Ministère de l'intérieur.

Étapes:

1. Adresser une lettre de demande d’autorisation de fonctionnement à la DAPDH du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités.
   
2. Fournir l'acte Constitutif et les statuts formellement publiés dans le journal officiel de la République (Le Moniteur) ;
   
3. Fournir la Carte d’Identification Nationale (CIN) et le matricule fiscale de chacun des membres du Conseil d’administration ;
   
4. Fournir les règlements internes de la compagnie (régis par le code du travail haïtien);
   
5. Fournir la liste des membres du personnel et leur qualification ;
   
6. Fournir le logo et la photo d’un agent en uniforme (en tissus de l’uniforme de la compagnie) ;
   
7. Fournir le certificat d’enregistrement au Ministère du Commerce ;
   
8. Fournir le certificat dans le maniement des armes à feu délivré par le centre national de tir ou par le quartier général de la Police (Art 5 alinéa 5 du décret du 19mai 1989 ;
   
9. Fournir le certificat de dépôt de garantie à la BRH (50.000) gourdes ;
   
10. Présenter les casiers judiciaires délivrés par le Greffe du Tribunal Civil de la Juridiction compétente ;
    
11. Fournir les deux (2) formulaires dûment remplis à la direction des Affaires Politiques et des Droits de l’Homme(DAPDH)
    
12. Réaliser une enquête (DAPDH) une fois le dossier complété;
    
13. Transmettre le dossier (DAPDH)au bureau du Ministre pour les suites appropriées.

Note:
L'obligation est faite à toute agence de sécurité de soumettre un rapport trimestriel au Ministère de l'Intérieur.  

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