Description :
Le dédouanement consiste en l’accomplissement des formalités de douane nécessaires pour exporter des marchandises, pour les mettre à la consommation ou encore pour les placer sous un autre régime douanier.

Étapes à suivre :

1. Faire le dépôt d'une déclaration à la douane dans un délai de 21jours consécutifs à l'arrivée du moyen de transport utilisé (art 49 Code Douanier). Dans le cas de transaction à caractère commercial, la déclaration doit être préparée et signée par un Commissionnaire en douane agréé (personne autorisée par la Douane à dédouaner pour autrui);
   
2. Présenter les documents suivants accompagnés de la déclaration au guichet de la douane :
   
   • le connaissement ou bill of lading délivré par le transporteur;
     
   • la facture commerciale originale détaillée;
     
   • la déclaration préalable d'importation (DPI) et l'original de l'Attestation de Vérification SGS (AV),dans le cas d'une importation d'une valeur SFAB (prix d'achat de la marchandise) égale ou supérieure à us $ 5000;
     
   • la DPI dans le cas de transaction avec une valeur FAB comprise entre US $ 3000 et US $ 5000; Pour les besoins de son contrôle. La Douane peut exiger tout autre document au besoin (art 54 Code Douanier);
     
   • pour le dédouanement des produits pharmaceutiques, il faut une autorisation du Ministère de la Santé publique et de la Population;
     
   • le certificat phytosanitaire délivré par le Ministère de l'Agriculture pour le dédouanement des produits agricoles, des animaux vivants et des produits animaux, etc.
   
   
3. Assister à la vérification ou solliciter une vérification à domicile au cas où les marchandises sont périssables et ont été admises au  contrôle (circuit rouge), 
   
4. Réclamer le bordereau de douane au service «Émission des bordereaux» du bureau de douane;
   
5. Acquitter le bordereau de douane au guichet de la Banque de la République d'Haïti (BRH ou BNC) dans un délai de quatre (4) jours ouvrables à partir de la date de son émission (art 73 du Code Douanier). A partir d'un montant de 15,000 gourdes, le paiement s'effectue par chèque de direction à laBRH;
   
6. Prendre livraison des marchandises au lieu de stockage en étant muni du bordereau dûment acquitté.

Note:

 Pour avoir une estimation des frais de douane à payer, vous pouvez consulter le site de la douane qui se trouve à l'adresse suivante: http://www.douane.gouv.ht/

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