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Version courante 1.14.0.1
Direction Générale des Impôts
| Ministère | Ministère de l'Économie et des Finances |
|---|---|
| Type d'organisme | Autonome |
| Site Web | |
| Description | Les
missions de la DGI
La Direction Générale des Impôts, héritière de l’Administration Générale des Contributions a une double vocation : une vocation fiscale et une vocation non fiscale. A- Les missions fiscales La DGI perçoit les impôts d’État et les impôts locaux. Elle est à cheval sur la fiscalité d’État et la fiscalité locale. La fiscalité d’Etat La fiscalité d’Etat s’entend des impôts, droits et taxes collectés ou perçus par l’Administration fiscale pour compte d’une personne publique, d’une personne morale détentrice de la souveraineté nationale : l’État. La fiscalité d’État Haïtienne est caractérisée par une très forte propension des impôts indirects. Ce type d’impôt de par son caractère anesthésiant a le mérite d’être perçu avec rapidité et au moindre coût, contrairement aux impôts directs (IR/ IS/ TMS) qui sont totalement supportés par le contribuable-payeur. La fiscalité locale La fiscalité locale s’entend des impôts, droits et taxes perçus par la DGI pour compte des Collectivités territoriales. Les Finances Publiques locales reposent sur deux taxes principales : la Contribution Foncière des propriétés bâties (CFPB) et la Patente dite taxe professionnelle. B- Les missions non fiscales Les missions non fiscales s’entendent des missions qui n’entrent pas dans la vocation essentielle de l’Administration fiscale qui est de collecter les impôts, droits et taxes pour compte du Trésor Public. Ces missions non fiscales recoupent la représentation de l’État en justice ; l’administration du séquestre, de la faillite et des successions vacantes ; la gestion des biens du domaine privé de l’État ; la gestion de la Caisse des Dépôts et Consignations. La représentation de l’État en justice Il s’agit de représenter l’État par devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif, tant en demandant qu’en défendant. Cette mission compète à la DGI depuis 1941, avec la promulgation du décret du 14 Octobre 1941. L’administration du séquestre, de la faillite et des successions vacantes La DGI pour ce qui est du séquestre joue le rôle d’intermédiaire entre les parties en conflit et assure la gestion des biens en bon père de famille jusqu’à sa résolution. Pour ce qui est de la faillite, elle assure le relais pour garantir les droits des créanciers et des associés. Pour ce qui est des successions vacantes, il s’agit de biens sans maître, de biens en déshérence, c'est-à-dire des biens pour lesquels on ne connaît pas d’héritiers. La DGI gère également sur décision de justice les biens d’absents, les biens des interdits, les biens de communauté en instance de partage. La gestion des biens du domaine privé de l’État Les biens du domaine privé de l’État recoupent les lais et relais de la mer, des biens dont l’État s’est rendu propriétaire par acquisition ou échange ou don, des biens meubles ou immeubles affectés au service de l’État et des administrations publiques. L’article 2 alinéa 6 de la loi organique de septembre 1986 confie à la DGI la gestion des biens du domaine privé de l’État. Il faut souligner que l’article 74 de la constitution du 29 mars 1987 fait de l’Administration communale le gestionnaire privilégié des biens de l’État situés dans la commune. La Caisse des Dépôts et Consignations A travers la Caisse des Dépôts et Consignations, la DGI joue le rôle de conciliateur entre le propriétaire et le locataire en conflit. Elle reçoit à l’occasion du locataire pour compte du propriétaire le montant des loyers qui aurait été refusé, moyennant une ponction de 10% qui sera faite sur ledit montant. Cette Caisse des Dépôts reçoit également des sommes saisies par les autorités de justice, la caution électorale requise des candidats aux fonctions électives. Elle n’a pas la vocation de banque commerciale qu’on lui connaît en France. |
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