Description :
L’enregistrementd’une entreprise en Haïti, qu’elle soit nationale ou étrangère, demande à toutepersonne physique ou morale de remplir un ensemble de formalitésadministratives bien défini par le Ministère du Commerce et de l’IndustrieHaïti. Les procédures d’enregistrement sont exécutées par  ledit Ministèrede concert avec le Centre de Facilitation des Investissements.

Étapes à suivre :

1. Légaliser  Les statuts et l'acte constitutif de la société au Consulat Général d’Haïti au pays du domicile de la société. A défaut d’un Consulat Haïti dans le pays où la société a son siège social, authentifier les pièces chez un Notaire Public du domicile de la société;
   
2. Faire légaliser la signature du consul ayant effectué la légalisation des statuts au Ministère des Affaires en Haïti;
   
3. Faire traduire les pièces rédigées en langue étrangère par un expert commis par le doyen du tribunal civil compétent;
   
4. Contacter un avocat pour qu'il adresse une requête au MCI pour le dépôt des statuts de la société et effectuer  les suites légales;
   
5. Remettre une copie de la requête au Centre Facilitation des Investissements (CFI) pour suivi;
   
6. Recevoir la pièce attestant l’enregistrement du nom commercial (deux (2) semaines à partir de la date de dépôt de la  requête) par le Ministère du Commerce.

Note:

1. La requête doit être déposée avec un chèque de 163,00 gourdes à l’ordre de la Direction Générale des Impôts pour le paiement de la taxe d’enregistrement,
   
2. Acquisition du sceau sec et des timbres au Ministère du Commerce et de l’Industrie,
   
3. Les frais de traitement s'élèvent à 250 gourdes,
   
4. Le délai de livraison(procédure célère) - Une (1) semaine et demie à compter de la date de dépôt de la requête.

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