Description :
L’enregistrement d’une entreprise en Haïti, qu’elle soit nationale ou étrangère, demande à toute personne physique ou morale de remplir un ensemble de formalités administratives bien défini par le Ministère du Commerce et de l’Industrie Haïti. Les procédures d’enregistrement sont exécutées par  ledit Ministère de concert avec le Centre de Facilitation des Investissements.

Étapes à suivre :

1. Déposer une requête à cet effet au Ministère du Commerce et de l’Industrie.Celle-ci doit être rédigée en un original et une copie avec les éléments d’information suivants :
   
   • nom, prénom et domicile du requérant (raison et siège social, s’il s’agit d’une société),
     
   • numéro de sa carte d’immatriculation fiscale,
     
   • produits et services couverts par la marque,
     
   • un timbre mobile de 10gourdes apposé sur l’original,
     
   • dans le cas d'une marque mixte (c.-à-d.: logo et nom) ou de dessein, il faut en faire une description et annexer 5 copies à la requête.
     
   • si le propriétaire de la marque est un étranger, il doit donner un mandat à un avocat haïtien pour le représenter.
     
2. Fournir une copie à la Direction du Centre de Facilitation des Investissements (CFI) pour suivi;
   
3. Payer un droit de publication de la marque aux Presses Nationales;
   
4. Vérifier et attendre le délai légal de contestation;
   
5. Retirer du Ministère du Commerce et de l’Industrie  une lettre d’habilitation au règlement des charges fiscales liées à l’enregistrement, une fois expiré, le délai légal de contestation.
   
6. Payer la taxe d’enregistrement (163,00 gourdes) directement à la DGI sur prestation de la lettre d’habilitation émanant du Ministère du Commerce et de l’Industrie. Pour raison de facilitation, le requérant peut, alternativement, déposer au MCI un chèque certifié ou de direction à l’ordre de la DGI.
   
7. Payer le frais de traitement de deux cents cinquante gourdes (250 gourdes) par classe. De même, à la requête seront apposés autant de timbres qu’il y a de classes.
   Le Ministère du Commerce et de l’Industrie dresse un procès-verbal d’enregistrement au vu du récépissé de paiement de la taxe à la DGI et sur présentation des timbres et vignette liés au procès-verbal;
   
8. Réclamer une expédition du procès-verbal.

Note :

1. L'intérêt de la procédure est d'éviter l’utilisation de la marque de fabrique déposée, par d’autres personnes physiques ou morales.
   
2. Le délai d’exécution est fixé à trois jours à partir de la satisfaction de la procédure relative au procès-verbal d’enregistrement, si la requête ne concerne qu’une marque  de fabrique.

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