Description :
Le Service de Conciliation et d'Arbitrage a pour principales attributions :

• Intervenir en qualité d'amiable compositeur dans toutes les difficultés relatives aux réclamations de salaires dus, soit en paiement des heures supplémentaires ou de travail de nuit, des congés de repos hebdomadaire et des jours fériés; soit en paiement du délai congé;
  
• Aider les travailleurs et les employeurs à résoudre par la conciliation des conflits de travail individuels ou collectifs pouvant exister entre eux, soit à l'occasion de l'application des lois sur le travail, soit dans l'interprétation des clauses de leurs contrats collectifs de travail, soit au cours de leurs relations de travail;
  
• Assurer la stricte application de la procédure déterminée par le Code du Travail pour le règlement des conflits de travail; notamment prendre toutes  mesures nécessaires pour la construction et le bon fonctionnement du comité d'arbitrage et de son Secrétariat;
  
• Assurer le Service du Secrétariat du Conseil Supérieur d'Arbitrage.

Étapes à  suivre :

1. Se présenter au bureau du travail au ministère des affaires sociales;
   
2. Faire le dépôt de la plainte en présentant le type de conflit et les parties impliquées;
   
3. Inviter l'autre partie à se présenter au bureau du travail;
   
4. Effectuer les procédures applicables à la résolution du conflit;
   
5. Payer le service;
   
6. Faire le suivi administratif issu de la résolution du conflit.

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