Description :
C’est un document qui atteste qu’une entreprise ait effectué le dépôt de ses états financiers chaque année à la DGI ou de son bilan d'ouverture.

Étapes à suivre :

1. Déposer le bilan d'ouverture ou les états financiers au secrétariat de la DGI;
   
2. Payer le droit de 1250 gourdes;
   
3. Apporter un chèque avec le montant à payer si c'est un état financier et  qu'il y a profit.
   

Note:

Il est impératif d'apporter le chèque avec le montant à payer s'il l'entreprise a réalisé du profit au cours de l'exercice au moment de déposer les états financiers. Si tel n'est pas le cas, il y aura des pénalités.

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